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The Appropriation Act, 1992 [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 1994-11-04

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Titles of Laws and Regulations

The Appropriation Act, 1992 1, fiche 1, Anglais, The%20Appropriation%20Act%2C%201992
correct, Nouvelle-Écosse

An Act to Provide for Defraying Certain Charges and Expenses of the Public Service of the Province 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20Provide%20for%20Defraying%20Certain%20Charges%20and%20Expenses%20of%20the%20Public%20Service%20of%20the%20Province
correct, Nouvelle-Écosse

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Assented to the 30th day of June, A.D. 1992 1, fiche 1, Anglais, - The%20Appropriation%20Act%2C%201992

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Titres de lois et de règlements

The Appropriation Act, 1992 1, fiche 1, Français, The%20Appropriation%20Act%2C%201992
correct, Nouvelle-Écosse

An Act to Provice for Defraying Certain Charges and Expenses of the Public Service of the Province 1, fiche 1, Français, An%20Act%20to%20Provice%20for%20Defraying%20Certain%20Charges%20and%20Expenses%20of%20the%20Public%20Service%20of%20the%20Province
correct, Nouvelle-Écosse

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Les lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites. 2, fiche 1, Français, - The%20Appropriation%20Act%2C%201992

Fiche 1, Espagnol

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Date de modification :: 2024-05-08

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The Appropriation Act, 1992 [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 1994-11-04

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol